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Société en nom collectif - Art. 552 à 593 CO
Sociétés exerçant une activité commerciale


1. La société en nom collectif est celle que contractent deux ou plusieurs personnes physiques, sous une raison sociale et sans restreindre leur responsabilité envers les créanciers de la société, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelque autre industrie.

2. Les membre de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce.

Fondateurs
Plusieurs personnes physiques, minimum 2 personnes physiques
Fondation
Par contrat de société, aucune forme n'est précisée.
Raison sociale
Nom de famille de tous les associés ou au moins d'un des associés avec adjonction indiquant l'existence d'une société (par ex & Co ).
Registre du commerce
Inscription obligatoire. Objet de l'inscription : art. 554 CO
Capital

Apports et montants librement déterminés. Apports égaux sauf disposition contraire du contrat. Peut varier en tout temps.

Réserves
Constituées librement.
Gestion
Selon contrat. Si rien : tous les associés à parts égales. Droit des associés aux bénéfices, intérêts sur le capital investi et honoraires pour travail effectué.
Droit de vote
Définit dans le contrat. Selon les régles de la société simple.
Honoraire
Oui, selon convention considérée comme une dette de la société, représentent une charge.
Intérêt
4% par défaut, CO 558
Répartition du bénéfice
Selon contrat ou à parts égales. Mais, la distribution des bénéfices ne peut s'effectuer que lorsque des éventuelles pertes sont épongé et que les apports soient reconstitué. En cas de perte, répartition à part égale sauf convention contraire.
Sujet fiscal
En règle générale chaque associé pour sa part.
Responsabilité pour dettes
1) Fortune de la société 2) Tous les associés personnellement, de manière illimitée et solidaire.
Pour tout renseignement