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Société coopérative - Art. 828 à 926 CO
Société coopérative du
droit des obligations


1. La société coopérative est celle que forment des personnes ou sociétés commerciales d'un nombre variable, organisées corporativement, et qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir, par une action commune, des intérêts économiques déterminés de ses membres.

2. La constitution de sociétés coopératives à capital déterminé d'avance est prohibée.

Fondateurs Au minimum sept personnes physiques ou sociétés commerciales.
Fondation Statut sous forme écrite et adoption des statuts par les fondateurs, pas d'acte authentique nécessaire.
Raison sociale
À choix comme pour la SA : Nom de fantaisie, désignation de chose ou nom de personne.
Registre du commerce Inscription constitutive. Objet de l'inscription : art. 836 CO
Entrée / sortie En principe aisée : Celui qui désire acquérir la qualité d'associé doit présenter une déclaration écrite. (art. 840 CO) L'administration prononce sur l'admission de nouveaux sociétaires, à moins que les statuts ne disposent qu'une déclaration d'entrée n'est suffisante, ou n'exigent une décision de l'assemblée générale.

Tout associé a le droit de sortir de la société aussi longtemps que la dissolution n'a pas été décidée. (art. 842 CO)
Capital facultatif

Si un capital est constitué, chaque coopérateur doit en posséder une part. Le capital ne peut pas être déterminé à l'avance.

Réserves
Dans certains cas, déterminées par la loi (art. 860 et 861 CO ).
Gestion
Par une administration composée de trois membres au moins.
Répartition du bénéfice
Selon la loi aucune. Les bénéfices sont affectés à la fortune de la société. Les statuts peuvent prévoir une répartition des bénéfices.
Sujet fiscal La société. Les distributions de bénéfices sont imposées comme revenu auprès des destinataires.
Responsabilité pour dettes
Selon la loi seulement sur la fortune de la société. Les statuts peuvent prévoir une responsabilité plus étendue des coopérateurs et /ou des versements supplémentaires.
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