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Société en commandite simple- Art. 594 à 619 CO
Sociétés exerçant une activité commerciale


1. La société en commandite est celle que contractent deux ou plusieurs personnes, sous une raison sociale, pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale une autre industrie quelconque, lorsque l'un au moins des associés est indéfiniment responsable et qu'un ou plusieurs autres, appelés commanditaires, ne sont tenus qu'à concurrence d'un apport déterminé, dénommé commandite.

2. Les associés indéfiniment responsables ne peuvent être que des personnes physique; les commanditaires, en revanche, peuvent être aussi des personnes morales et des sociétés commerciales.

3. Les membres de la société sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce.

Fondateurs
Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales :
Commandité (associés) = personne indéfiniment responsable = seulement personnes physiques.
Commanditaire = responsabilité limitée = personnes physique ou morales.
Fondation Par contrat de société, aucune forme n'est précisée.
Raison sociale
Nom de famille de tous les associés ou au moins d'un des associés avec adjonction indiquant l'existence d'une société (par ex & Co).
Registre du commerce Oui, 594 CO
Capital

Apports et montants librement déterminés.

Réserves
Constituées librement.
Gestion
Associé indéfiniment responsable.
Droit de vote Commandité : Décision de gestion chaque associés sans le concours des autres.
Commanditaire : Ne peut s'opposer aux décision ordinaire de société.
Honoraire Commandité : oui
Commanditaire : non sauf disposition.
Intérêt Commandité : oui, 4% par défaut 598, 558, CO
Commanditaire : oui, 4% par défaut 598, 558 CO ne peut pas être prélevé si commandite réduite.
Répartition du bénéfice
Commandité : selon contrat de société ou à parts égales.
Commanditaires : selon contrat ou fixée selon libre appréciation du juge.
Bénéfices distribués si les éventuelles pertes sont épongées et les apports reconstitués.
Sujet fiscal En règle générale, chaque associé pour sa part.
Responsabilité pour dettes
Fortune de la société.
Commandité : personnelle, illimitée et solidaire.
Commanditaire : jusqu'à concurrence de la commandite inscrite au registre du commerce.
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