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Société anonyme - Art. 620 à 763 CO
Définition


1. La société anonyme est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social.

2. Les actionnaires ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.

3. La société anonyme peut être fondée aussi en vue de poursuivre un but qui n'est pas de nature économique.

Fondateurs Au minimum 3 personnes physiques ou morales.
Organes Assemblée générale, conseil d'administration, organe de révision.
Fondation Par acte authentique incluant les décisions et statuts.
Raison sociale
Nom de fantaisie, désignation de chose ou nom de personne. (si le nom d'une personne y figure, la désignation SA doit obligatoirement y être ajourée)
Registre du commerce Inscription constitutive. Objet de l'inscription : art. 641 CO.
Entrée / sortie En principe aisée. (sauf pour les actions nominatives et nominatives liées)
Capital

100'000 francs au moins, libéré à raison de 20 % mais au minimum à concurrence de 50'000 francs.
Pas de capital maximum.
Le capital est divisé en actions. La valeur de l'action minimale est de 1 centime suisse.

Réserves
Selon la loi, affectation de 5 % au moins du bénéfice de l'exercice à la réserve générale jusqu'à ce que celle-ci atteigne 20% du capital-actions libéré.
Gestion
Par le conseil d'administration avec possibilité de déléguer à des tiers sur la base d'un règlement d'organisation. (élu par l'assemblée générale)
Droit de vote Selon de nombre d'actions. (éventuellement selon privilèges)
Répartition du bénéfice
Selon les statuts et la loi. La distribution de dividende n'est possible qu'après affectation aux réserves légales et statutaires.
Sujet fiscal La société. Les dividendes sont imposés comme revenu auprès des bénéficiaires.
Responsabilité pour dettes
Capital social et réserves. Obligation de libérer les actions souscrites partiellement libérer ou non-libérées.
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